GHM Mobile Development GmbH, Dessauer Str 28-29, 10961 Berlin, Allemagne (« GHM ») est un agrégateur de prestations de mobilité qui édite la plateforme de mobilité Free2Move (cette plateforme étant désignée ci-après « Free2Move »), laquelle est accessible via Internet (notamment à l’adresse https://fr.free2move.com/) ainsi que via une application pour téléphone mobile. Free2Move, en tant que plateforme de mise en relation, permet d'afficher, de comparer les prix et caractéristiques de services de mobilité et de commander des services de mobilité auprès de prestataires partenaires contractuels de GHM (« Prestataires »). GHM n'est pas un opérateur de voyages et n’est pas un prestataire de services de mobilité.

L’utilisation de Free2Move, ainsi que la création et l’utilisation d’un Compte Free2Move tel que défini ci-après (seulement sur l’application mobile), impliquent l’acceptation préalable des présentes conditions générales d’utilisation.

L’« Utilisateur » de Free2Move est une personne physique agissant en tant que consommateur, sauf s'il est expressément enregistré sur Free2Move en tant que personne physique agissant en tant que professionnel ou en tant que personne morale.

Certains services proposés sur Free2Move (par exemple, commander un service de mobilité) ne sont disponibles que pour les Utilisateurs enregistrés, c’est-à-dire disposant d’un Compte Free2Move et d’un Identifiant Free2Move (« Clients »).

A. Objet des présentes conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet d’encadrer l’utilisation de Free2Move par l’Utilisateur ou le Client (via Internet ou l’application mobile) ainsi que la création et l’utilisation de son Compte Free2Move par le Client.

Les présentes conditions générales d’utilisation ne régissent pas les relations entre l’Utilisateur ou le Client et GHM en lien avec d’autres services que GHM pourrait fournir à l’Utilisateur ou au Client, tels que les services d’inscription auprès de Prestataires (cf. clause B.3), qui font l’objet de conditions générales distinctes devant être acceptées par l’Utilisateur ou le Client au moment de la souscription de ces services, le cas échéant.

Les présentes conditions générales d’utilisation ne régissent pas non plus les relations entre l’Utilisateur ou le Client et les Prestataires, notamment la commande et l’utilisation des services de mobilité qui peuvent être commandés via Free2Move. La commande et l’utilisation d’un service de mobilité auprès d'un Prestataire via Free2Move est régie par un contrat conclu entre le Client et ledit Prestataire (« Contrat de Mobilité ») et non par les présentes conditions générales d’utilisation. GHM n’est en aucun cas partie à un Contrat de Mobilité.

B. Compte Free2Move

B.1 Création d'un Compte Free2Move

B.1.1 La création d'un compte sur Free2Move (« Compte Free2Move ») requiert (i) l'envoi par l’Utilisateur du formulaire d'inscription en ligne contenant l'acceptation par l'Utilisateur des présentes conditions générales d'utilisation, (ii) une confirmation d’inscription envoyée par GHM à l’adresse email indiquée par l’Utilisateur dans le formulaire d’inscription et (iii) la confirmation par l’Utilisateur de son adresse email.
GHM met à disposition du Client son Compte Free2Move par l'attribution d'un identifiant client consistant en l’adresse email du Client (« Identifiant Free2Move ») et d’un mot de passe (« Mot de Passe Free2Move ») définis par le Client.

B.1.2 L'Utilisateur est tenu de fournir des informations complètes et exactes le concernant, notamment son prénom et son adresse email, et toutes autres données requises pour la création et l’utilisation de son Compte Free2Move le cas échéant. GHM se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un Compte Free2Move à tout Utilisateur en cas de motif légitime, notamment s’il existe des raisons légitimes de croire que l'Utilisateur ne s’est pas conformé ou ne se conformera pas aux présentes conditions générales d’utilisation.

B.2 Utilisation du Compte Free2Move

B.2.1 Le Client s’engage à ne divulguer à aucun tiers les identifiants de connexion à son Compte Free2Move (Identifiant Free2Move et Mot de Passe Free2Move) et à ne permettre à aucun tiers d'accéder à Free2Move avec ces identifiants de connexion ou d'utiliser autrement ces identifiants de connexion. Le Client est responsable de toute utilisation de Free2Move au moyen de ses identifiants de connexion et de toute autre utilisation de ses identifiants de connexion.

B.2.2 Le Client est en permanence tenu de mettre à jour les informations le concernant qu'il a indiquées dans son Compte Free2Move.

B.2.3 GHM peut suspendre le Compte Free2Move du Client, après le lui avoir notifié par email :
a) si le Client a fourni des informations erronées ; ou
b) si une communication au moyen des informations de contact figurant dans le compte Free2Move du Client a échoué (par exemple, adresse email obsolète) ; ou
c) en cas de manquement à une obligation au titre des présentes conditions générales d'utilisation, sauf si ce manquement n'est pas imputable au Client ou est seulement involontaire ; ou
d) s'il existe des raisons légitimes de croire que le Client ne s'est pas conformé ou ne se conformera pas aux présentes conditions générales d’utilisation.

B.2.4 Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre l’Utilisateur ou le Client et GHM pour la durée de l’utilisation de Free2Move ou du Compte Free2Move.

Le Client peut discrétionnairement supprimer son Compte Free2Move pour l'utilisation ultérieure de Free2Move, à tout moment et sans délai de préavis, sans frais et sans motif, sans formalités judiciaires et par email au format texte envoyé à help@free2move.me

GHM peut discrétionnairement supprimer le Compte Free2Move du Client pour l'utilisation ultérieure de Free2Move, à tout moment en respectant un délai de préavis de deux (2) semaines, sans indemnité pour le Client et sans motif, sans formalités judiciaires et par email envoyé au Client à l’adresse email indiquée dans son Compte Free2Move.

GHM peut également supprimer le Compte Free2Move du Client pour l'utilisation ultérieure de Free2Move, à tout moment et immédiatement en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles au titre des présentes conditions générales d’utilisation, sans indemnité pour le Client, sans formalités judiciaires et sans mise en demeure préalable, du seul fait de l’inexécution, par email envoyé au Client à l’adresse email indiquée dans son Compte Free2Move, sans préjudice des autres sanctions de l’inexécution prévues par les articles 1217 et suivants du Code civil et notamment de toute demande de dommages-intérêts à l’encontre du Client.

La suppression du Compte Free2Move par le Client ou GHM entraîne la résiliation des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas d’absence d’utilisation de Free2Move ou d’un Compte Free2Move pendant une durée d’un (1) an, les présentes conditions générales seront considérées comme étant résiliées et GHM pourra demander à l’Utilisateur ou au Client d’accepter à nouveau les conditions générales d’utilisation alors en vigueur lors de toute nouvelle utilisation.

Dans tous les cas de résiliation susvisés, le Client doit cesser d’utiliser son Compte Free2Move, et l’Utilisateur doit cesser l’utilisation de Free2Move.

Toute nouvelle utilisation de Free2Move et toute nouvelle création et utilisation d’un Compte Free2Move nécessitent l’acceptation par l’Utilisateur ou le Client des conditions générales d’utilisation alors en vigueur.

L’Utilisateur ou le Client renonce expressément à tout droit de rétractation dans la mesure où l’utilisation de Free2Move et d’un Compte Free2Move est gratuite et immédiate, et où en tout état de cause il peut à tout moment et immédiatement résilier les présentes conditions générales d’utilisation.

La résiliation d’un Compte Free2Move n'a aucune incidence sur les Contrats de Mobilité existants, ainsi que sur leur exécution. La résiliation d’un Contrat de Mobilité est soumise aux conditions contractuelles dudit contrat.

B.3 Services d’inscription auprès de Prestataires

B.3.1 GHM propose aux Clients d'effectuer pour eux leur inscription auprès des Prestataires. La condition préalable est la création d'un Compte Free2Move.

B.3.2 Pour réaliser une inscription auprès d’un Prestataire sélectionné par le Client, GHM collecte des données personnelles relatives au Client et les transmet au Prestataire à la demande du Client. Les données personnelles requises comprennent, de manière non limitative : nom et prénom, adresse, nationalité, âge, certaines informations relatives aux documents d'identification ou au permis de conduire, informations de paiement pour transmission cryptée au prestataire, mot de passe souhaité, etc.

Ces données sont traitées de manière confidentielle et sont transmises aux Prestataires uniquement sur demande du Client.

B.3.3 GHM est susceptible de traiter d’autres informations relatives au Client pour le compte d’un Prestataire, par exemple vérifier la solvabilité ou l'adresse du Client, lorsque cela est nécessaire pour réaliser l’inscription auprès de ce Prestataire.

B.3.4 L'inscription auprès d’un Prestataire est soumise aux conditions contractuelles dudit Prestataire. GHM attire l’attention du Client sur le fait que des frais peuvent éventuellement être demandés par le Prestataire (par exemple, des frais d'inscription).

C. Informations sur les services de mobilité et commandes via Free2Move

C.1 Informations sur les services de mobilité sur Free2Move

C.1.1 Il revient à l'Utilisateur ou au Client de prendre connaissance et d’apprécier les données affichées sur Free2Move afin de déterminer dans quelle mesure il accepte les devis indiqués et si les résultats sont adaptés à ses besoins.

C.2 Commande de services de mobilité via Free2Move

C.2.1 Sur la base des services de mobilité affichés sur Free2Move à sa requête, le Client peut sélectionner le service de mobilité qu'il souhaite commander auprès d’un Prestataire, contre paiement d’un prix ou gratuitement le cas échéant, via Free2Move. Une « Demande de Réservation » est une offre faite par le Client au Prestataire de conclure un Contrat de Mobilité. GHM transmet une Demande de Réservation du Client au Prestataire concerné, sauf motif légitime ou cas de force majeure (par exemple, en cas de problème technique). Seules les conditions contractuelles du Prestataire concerné s'appliquent à la réservation du service de mobilité par le Client.

C.2.2 Le paiement des services de mobilité par le Client est opéré directement entre le Client et le Prestataire. GHM n’agit pas en tant qu’intermédiaire de paiement.

C.2.3 GHM transmet au Client la réponse du Prestataire à une Demande de Réservation, sauf motif légitime ou cas de force majeure (par exemple, en cas de problème technique). Un Contrat de Mobilité est conclu entre le Client et le Prestataire lorsque le Prestataire accepte la Demande de Réservation du Client. GHM n’est pas partie au Contrat de Mobilité. Seules les conditions contractuelles du Prestataire concerné s'appliquent à l’exécution du service de mobilité commandé par le Client.

C.2.4 GHM transfère au Client des informations transmises par le Prestataire à Free2Move concernant l'utilisation d'un service de mobilité (par exemple, des données de ticket), sauf motif légitime ou cas de force majeure (par exemple, en cas de problème technique).

D. Dispositions générales

D.1 Prix – Conditions de paiement

D.1.1 L'utilisation de Free2Move et d’un Compte Free2Move est gratuite pour l'Utilisateur ou le Client. Les coûts de connexion à Free2Move et de communication avec Free2Move sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Pour les services convenus en plus avec GHM, le Client paie les frais selon le tarif actuel de GHM, le cas échéant.

D.1.2 Le Contrat de Mobilité conclu entre le Client et un Prestataire régit le prix et les conditions de paiement du prix à verser par le Client en contrepartie du service de mobilité fourni par le Prestataire.

D.1.3 L'interlocuteur du Client concernant un service de mobilité et son paiement est le Prestataire concerné, qui est le seul partenaire contractuel du Client à cet égard. Le Client peut demander le remboursement d'un paiement uniquement auprès de l'interlocuteur concerné.

D.2 Obligations de l'Utilisateur

D.2.1 L'Utilisateur est responsable du respect des conditions préalables à l'utilisation des services de mobilité fournis par les Prestataires, aux termes des conditions contractuelles et des lois et règlementations qui leur sont applicables (par exemple, titularité d’un permis de conduire valide pour la location de véhicules, de papiers d'identité, etc.).

D.2.2 L'Utilisateur ou le Client garantit GHM contre toutes revendications de tiers liées à son utilisation de Free2Move et/ou de son Compte Free2Move, sauf si ces revendications résultent d’une faute de GHM.

D.2.3 GHM peut agir pour le compte de Prestataires en lien avec les services qu’ils fournissent, sans préjudice des obligations du Client résultant d'un Contrat de Mobilité ou du Contrat de Mobilité lui-même.

D.3 Disponibilité et garantie

D.3.1 GHM exclut toute garantie non expressément prévue dans les présentes conditions générales d’utilisation, dans toute la mesure permise par la loi applicable.

D.3.2 GHM ne donne aucune garantie de quelque sorte que ce soit quant à la possibilité d’utiliser de manière interrompue Free2Move, le Compte Free2Move ainsi que le support technique (accessible en envoyant un mail sur le site internet). Des interruptions, dues ou non à GHM, sont en effet possibles, par exemple en cas de maintenance de Free2Move ou en cas de problème technique. Par ailleurs, GHM se réserve le droit, à tout moment et à sa discrétion, de modifier, limiter ou mettre fin à Free2Move. Les Contrats de Mobilité restent en vigueur, sans préjudice des modalités de durée ou de résiliation qu’ils contiennent.

D.3.3 GHM ne donne aucune garantie de quelque sorte que ce soit quant au caractère exact ou complet des données mises à disposition par des tiers (par exemple, par les Prestataires) qui sont affichées sur Free2Move, dans toute la mesure permise par la loi applicable.

D.3.4 GHM ne donne aucune garantie de quelque sorte que ce soit en relation avec les services de mobilité fournis par les Prestataires, notamment quant à la disponibilité, aux caractéristiques ou à la qualité de ces services. L'interlocuteur du Client concernant toutes demandes relatives à un Contrat de Mobilité et son exécution (y compris les demandes d’assistance et les réclamations) est le Prestataire concerné.

D.4 Limitation de responsabilité

D.4.1 Conformément à la loi applicable, GHM peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes conditions générales d’utilisation est imputable, soit à l’Utilisateur ou au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des services prévus aux présentes conditions générales d’utilisation tel qu’un Prestataire, soit à un cas de force majeure.

D.4.2 GHM n’est en aucun cas responsable à l’égard de l’Utilisateur ou du Client de la bonne exécution des obligations résultant de Contrats de Mobilité ou de tous autres contrats conclus avec des tiers aux présentes conditions générales d’utilisation tels que des Prestataires, ni des informations, devis et services fournis par des tiers tels que les Prestataires.

D.5 Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur ou du Client par GHM est régi par la politique de confidentialité de GHM (« Politique de Confidentialité »). En utilisant Free2Move et en créant un Compte Free2Move, vous acceptez le traitement de vos données personnelles par GHM conformément à la loi et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

Le traitement des données personnelles du Client par les Prestataires est régi par les conditions contractuelles desdits Prestataires.

D.6 Modification des présentes conditions générales d'utilisation

GHM se réserve le droit, dans une mesure raisonnable, de modifier à tout moment les présentes conditions générales d'utilisation, notamment mais de manière non limitative pour les adapter à toutes modifications du contenu ou des fonctionnalités de Free2Move.

Les conditions générales d’utilisation modifiées sont communiquées par email au Client sous format texte avec un délai de notification d'au moins six (6) semaines avant leur entrée en vigueur. Ces conditions générales d’utilisation modifiées sont considérées comme acceptées par le Client, si à l’expiration du délai de notification, le Client ne les a pas contestées par écrit ou continue à utiliser Free2Move et/ou son Compte Free2Move. Toute contestation du Client est considérée comme une suppression sans préavis de son Compte Free2Move et par conséquent comme une résiliation des présentes conditions générales d’utilisation (cf. clause B.2.4).

L’Utilisateur non enregistré et le Client peuvent à tout moment consulter les présentes conditions générales d'utilisation sur Free2Move. Les modifications sont publiées sur Free2Move au moins six (6) semaines avant leur entrée en vigueur.

D.7 Litiges avec GHM

D.7.1 En cas de réclamation relative à l’utilisation de Free2Move et/ou d’un Compte Free2Move, l’Utilisateur ou le Client peut contacter GHM aux coordonnées suivantes :
GHM Mobile Development GmbH
Adresse postale : Dessauer Str 28-29, 10961 Berlin, Allemagne
Email : help@free2move.me

D.7.2 Lorsque l’Utilisateur ou le Client agit en tant que consommateur, il peut recourir gratuitement (à l’exception de certains frais) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige contractuel qui l’opposerait à GHM dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation, conformément à la loi applicable. À cet effet, GHM garantit à l’Utilisateur ou au Client agissant en tant que consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. L’Utilisateur ou le Client peut consulter la plateforme européenne concernant la résolution en ligne des litiges (plateforme OS) disponible à l'adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ou le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation disponible à l’adresse suivante https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

D.7.3 Lorsque l’Utilisateur ou le Client est un commerçant ou ne réside pas sur le territoire français, compétence exclusive est attribuée au tribunal de Berlin (Allemagne) pour les litiges résultant et en lien avec les présentes conditions générales d'utilisation, sans préjudice de toute autre juridiction obligatoirement compétente aux termes de la loi applicable.

D.8 Informations relatives à GHM

Free2Move est édité par :
GHM Mobile Development GmbH (société de droit allemand)
Siège social : Dessauer Str 28-29, 10961 Berlin, Allemagne
Directeurs : Fabian Kofler, Michel Stumpe
Registre du commerce et des sociétés : Tribunal de district de Charlottenburg
N° RCS : 147330B
N° TVA : DE 287 752 816
Email : info@free2move.me

D.9 Divers

D.9.1 Il est interdit, sans le consentement préalable écrit et exprès de GHM, de réutiliser et/ou d'extraire systématiquement des parties ou contenus de Free2Move, en ce inclus tout ou partie des présentes conditions générales d’utilisation.

D.9.2 Les présentes conditions générales d'utilisation constituent l’intégralité de l'accord entre GHM et l'Utilisateur ou le Client en ce qui concerne leur objet. Les présentes conditions générales d'utilisation remplacent et annulent toutes stipulations antérieures relatives au même objet, qu’elle qu’en soit l’origine. Il n'existe pas d'accord complémentaire.

D.9.3 Aucune stipulation des présentes conditions générales d’utilisation ne peut constituer ou être réputée constituer une association, un accord de coopération ou une société de droit ou de fait, entre les parties. De même, à aucun moment et de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, l’une des parties ne peut être considérée comme agent ou employé de l’autre partie et aucune partie n’a l’autorité ou le pouvoir de lier l’autre partie ou de contracter en son nom ou de créer une obligation ou responsabilité quelconque à sa charge, de quelque façon que ce soit et pour quelque besoin que ce soit.

D.9.4 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d'utilisation devaient être ou devenir nulles, inapplicables ou inopposables à l’une des parties, les autres stipulations resteront néanmoins applicables. Les parties s’efforceront de remplacer les stipulations nulles, inapplicables ou inopposables par d’autres stipulations équivalentes conformes à leur volonté initiale.

D.9.5 Le fait pour l'une des parties d'être en retard dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits, ou de ne pas exercer ceux-ci, ne sera pas considéré comme une renonciation à l'exercice de ses droits, que ce soit relativement à un fait passé ou futur.

D.9.6 Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français.

Version : Juin 2017